Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 12 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE IV
(a. 15)
ÉLECTION PAR LA POPULATION
ÉTABLISSEMENT DU NORD-DU-QUÉBEC
Constat d’absence d’élection
Établissement: _______________________________________________________________________
Numéro de la sous-région concernée: __________
Je soussigné, président d’élection, déclare qu’il y a absence d’élection pour l’établissement et la sous-région indiqués ci-dessus, pour le motif suivant:
Aucun candidat n’a été proposé ( )
Il n’y a pas de candidature valide ( )
Signé à ______________________________, ce _______________________________
______________________________
Signature
______________________________
Nom du président d’élection
A.M. 2006-014, Ann. IV.
© Gouvernement du Québec